Aide

Aide à la protection des races menacées

Favoriser la conservation sur les exploitations des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine ou porcine appartenant à des races locales menacées de disparition.

Objectifs

Les enjeux de ce dispositif sont de protéger la biodiversité, de favoriser l'adaptation au changement climatique et de réduire les risques naturels.
Cette opération contribue au domaine prioritaire 4A du Programme de développement rural régional.
Elle cible :

  • les élevages (bovins, ovins, caprins, équins et porcins) conduits en race pure;
  • les races à très petits effectifs dont le taux de consanguinité est trop élevé (ou autres critères), permettant de justifier la prise en compte d'individus qui ne sont pas de la race mais qui peuvent être utilisés dans les schémas de croisement de ladite race. Chaque organisme de gestion de race concerné doit définir les règles qui gèrent ces croisements: animaux éligibles, inscription à la section annexe du livre généalogique, critère d'inclusion dans la section principale du livre généalogique.

Cette opération est ouverte à l'échelle régionale.
Les éleveurs s'engagent à adhérer à l'association ou a l'organisme agrée de la race qui prend ainsi en charge l'animation de la mesure.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Entreprises

Éligibilité

L’aide est pluriannuelle et est accordée pour une durée de 5 ans. Elle est payée en €/UGB. Le taux d'aide publique est de 100%. Le montant unitaire s'élève à 200 €/UGB.
Les modalités de financement sont les suivantes :

  • FEADER  75 %;
  • Région  25 %

Le montant de l’engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités d’intervention de la Région.

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Calendrier et procédure

Le montant de votre engagement est susceptible d'être plafonné selon les modalités d'intervention de la Région.

En cas de demande supérieure aux disponibilités budgétaires de la Région, le montant plafond de la part régionale pourra être revu à la baisse après avis de la Commission Régionale Agroenvironnementale et Climatique (CRAEC) et délibération de l'assemblée délibérante de la Région.

Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrice, ou propriétaire dans le cas des femelles équins et asins, des animaux éligibles.

Les demandes sont déposées à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département du siège d’exploitation, avant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aides à la politique agricole commune (PAC).

La direction départementale des territoires (et de la mer) réalise l’instruction des demandes et l’engagement des crédits du FEADER et de la part régionale.

Les notifications des aides accordées au titre du FEADER et de l’aide régionale sont adressées aux bénéficiaires par les DDT (Direction Départementale des Territoires) pour le compte de la Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du FEADER.

Les coûts éligibles sont les pertes de revenu générées par les engagements.;

Le demandeur doit conduire ses animaux en race pure.

Pour les espèces asine et équine, il doit adhérer à l’association ou à l’organisme agréé de la race et à son programme technique. Dans le cas du recours au croisement de sauvegarde, il doit adhérer au programme de sauvegarde mis en œuvre par l’organisme de sélection ou de conservation de la race.

Pour les autres espèces, le demandeur doit être répertorié par l’organisme de sélection (OS) ou, à défaut d’OS existant, adhérer à l’organisme de conservation de la race agréé par le ministère en charge de l’agriculture afin de permettre l’expertise des animaux engagés dans la mesure ainsi que de leurs produits le cas échéant.

Conditions spécifiques aux dispositifs en faveur des équins et asins : Le demandeur doit être le propriétaire des animaux, il ne peut en être seulement le détenteur.

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Déposer un dossier

Retrouver les conditions d’accès et d’éligibilité dans le règlement et les notices d’intervention par campagne sur le site de la DRAAF : http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Mesures-Agro-Environnementales-et 

Contact DTTM 44, DDT 49, DDT 53, DDT 72, DDTM 85

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Contact

Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire